geodienste.ch OGC API Features: Espace réservé aux eaux

L'espace réservé aux eaux comprend les surfaces qui garantissent les fonctions naturelles des eaux, la protection contre les crues et l'utilisation des eaux. Les surfaces de l'espace réservé aux eaux font partie du cadastre RDPPF. Elles constituent les zones d'aménagement du territoire et de protection des eaux, contraignantes pour les propriétaires, autour des cours d'eau et des plans d'eau, qui ne peuvent être ni construites ni fertilisées. Les données se fondent sur le MGDM Espace réservé aux eaux (ID 190.1, version 1.1).

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