Spécifications des services
Version 1.1
Géoservices
Langues
- allemand
- français
- italien
Métadonnées
- Jeu de données
- Service de téléchargement (AtomFeed + OpenSearch)
- Service de consultation (WMS)
- Géodonnées de base (bases juridiques)
La zone réservée (art. 27 LAT) désigne un territoire dans lequel des plans d’affectation doivent être élaborés ou adaptés. La décision de délimiter une zone réservée est prise par une autorité et déploie immédiatement des effets juridiques. À l’intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l’établissement (futur) du plan d’affectation. Les données sont conformes au MGDM zone réservée (ID 76.1, version 1.1).