geodienste.ch OGC API Features: Zones réservees - Collection: Zones réservées

La zone réservée (art. 27 LAT) désigne un territoire dans lequel des plans d’affectation doivent être élaborés ou adaptés. La décision de délimiter une zone réservée est prise par une autorité et déploie immédiatement des effets juridiques. À l’intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l’établissement (futur) du plan d’affectation.

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http://www.opengis.net/def/crs/EPSG/0/2056

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